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Conditions générales de vente

PRÉAMBULE
NEXWAY SAS, sis au 1 avenue du Général de Gaulle, Tour PB5, 92 074 Paris La Défense Cedex , FRANCE , société au capital de 1 712 130,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 440 953 859 , et Nexway Inc., sis 236, 8th street – San Francisco, CA 94103, toutes deux dénommées ci-après « NEXWAY » ou « Nous », sont des entreprises de commerce électronique agissant à l’échelle internationale.

La distribution dématérialisée des logiciels et autres produits téléchargeables sur ce Site Internet a été confiée à NEXWAY.

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables à la vente par NEXWAY des produits vendus sur ce site Internet (ci-après dénommé le « Site »). Elles s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées avec des acheteurs consommateurs (*1)(ci-après dénommé l’ « Utilisateur » ou « vous »).

Aucune vente ne peut être finalisée en l’absence de l’acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes conditions générales de vente. Leur acceptation est matérialisée par le « cochage » obligatoire d’une case de validation.

Les présentes conditions générales peuvent être enregistrées et imprimées à tout moment par l’Utilisateur. A toute fin utile, nous vous recommandons vivement de les imprimer et de les sauvegarder.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Les termes mentionnés ci-après revêtent dans le cadre des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») les significations suivantes :

  1. Le terme « Entreprise » désigne tout client qui conclut un acte juridique dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou indépendante.
  2. Le terme « Site Internet » désigne tout site Internet géré par NEXWAY pour la vente de produits et de services et assujetti aux CGV et aux mentions légales de NEXWAY. Les sites Internet exploités par les fournisseurs sont expressément exclus de cette définition.
  3. Le terme « Consommateur » désigne une personne physique qui conclut un acte juridique dans un but n’ayant pas de rapport avec son activité professionnelle, commerciale ou indépendante.
  4. Le terme « Client » désigne une personne physique ou une personne morale ayant la capacité juridique de commander des produits et des services à partir d’un site Web de NEXWAY. Sauf indication contraire, on entend par « Client » aussi bien les consommateurs (personnes privées) que les entreprises.
  5. Le terme « Produits » désigne tout code de décryptage ou d’autorisation, numéro de série ou d’autorisation, lien de téléchargement ou code ou dispositif similaire qui procure au client un accès, une première utilisation ou la poursuite de l’utilisation d’un logiciel, d’un service ou d’autres produits (produits physiques inclus).
  6. Le terme « Services » désigne l’ensemble des services du fournisseur vendus par NEXWAY au client par l’entremise de ce Site Internet.
  7. Le terme « Logiciels » désigne l’ensemble des programmes informatiques des fournisseurs commercialisés sous toutes les formes et sur tous supports à partir de ce Site Internet.
  8. Le terme « Abonnement » désigne les produits et les services visés par des obligations de paiement récurrentes, dont l’intervalle ou les intervalles ont été préalablement convenus.
  9. Le terme « Intervalle de paiement d’abonnement » désigne les intervalles auxquels il a été convenu que le paiement de l’abonnement était dû.
  10. Le terme « Fournisseur » désigne toute personne physique ou morale qui fournit, produit, fabrique ou livre des produits et des services à NEXWAY à des fins de revente à un client.


ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION ET OBJET
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des offres, des acceptations, des déploiements et des prestations de services et de fournitures, par NEXWAY ou au client, en rapport avec la vente de produits et de services à partir de ce Site.

Toute définition ou condition divergente émanent d’un client ou d’un tiers ne pourra être appliquée et ajoutée aux présentes CGV sans acceptation préalable écrite de NEXWAY.

Les présentes CGV s’appliquent même si NEXWAY exécute ses obligations contractuelles sans réserve et en toute connaissance du fait que les conditions du client diffèrent des présentes CGV.

Si la vente de produits et de services comprend la prestation de services ou d’autres activités exécutées par des tiers, alors les conditions particulières du tiers concerné trouvent application en sus des présentes CGV.


ARTICLE 3 : CONCLUSION DE CONTRAT (OFFRE, CONFIRMATION ET ACCEPTATION)
Une commande passée par le client est considérée comme une offre d’achat de produits et de services adressée à NEXWAY en conformité avec les présentes CGV.

Une commande requiert l’acceptation consécutive de NEXWAY, laquelle acceptation est matérialisée par l’envoi d’un accusé réception ou, au plus tard, du fait de la fourniture des produits et des services commandés.

NEXWAY peut, à sa seule discrétion, recourir à des tiers pour l’exécution de ses services.


ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CLIENT ET ENREGISTREMENT
Seuls les Utilisateurs déjà inscrits sur le Site peuvent procéder à une commande.

L’inscription sur le Site est validée après renseignement des informations demandées.

Le client atteste que tous les renseignements qu’il a transmis au moment de la commande (y compris, sans toutefois s’y limiter, les données personnelles et les données de paiement) sont à jour et exacts à tous égards importants.

L’inscription effectuée en vue d’un achat sur le Site est réservée aux personnes majeures. Toute inscription faite par une personne mineure nécessite l’autorisation préalable de son représentant légal.

Les coûts résultant de toute information inexacte soumise par le client, ou de données modifiées par le client après que la commande ait été transmise, seront assumés par le client.

Si le client possède un compte client auprès de NEXWAY, il lui incombe de gérer et d’actualiser sans délai les renseignements liés à son compte afin d’en assurer l’exactitude et l’exhaustivité continues.

NEXWAY se réserve le droit de fermer immédiatement le compte de l’Utilisateur dans l’hypothèse où une information mentionnée au moment de son ouverture se révèlerait fausse.

Une fois inscrit, l’Utilisateur dispose d’un login et d’un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte.

Seul le titulaire du compte est autorisé à se connecter en utilisant les login et mot de passe correspondant audit compte. Le client ne doit en aucun cas divulguer à des tiers le mot de passe d’accès à son compte.

A ce titre, toute connexion via le compte de l’Utilisateur est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même ou avec son autorisation, sauf si l’Utilisateur est en mesure d’en rapporter la preuve contraire.

L’Utilisateur peut demander à tout moment à clôturer son compte via ce formulaire de contact.


ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits disponibles (ci-après dénommés les « Produits ») sont exclusivement distribués sous forme dématérialisée, sauf mention contraire sur le Site.

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

Par conséquent, les commandes ne sont réputées acceptées qu’après vérification de l’état des stocks. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail dès réception des informations communiquées par l’éditeur du Produit.

En cas d’indisponibilité de produit et si votre paiement a été effectué, NEXWAY s’engage à vous rembourser les sommes versées sous 15 jours.


ARTICLE 6 : COMMANDE
Un email confirmant la commande est envoyé sur l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription, dès approbation du paiement.

L’email de confirmation contient notamment le Produit acheté, son prix et, pour les Produits vendus en boite, le délai de livraison.

Dans le cas d’une commande par téléchargement, l’accès au Produit se fait en cliquant sur le lien de téléchargement présent soit directement sur la page de retour de paiement accepté, soit ultérieurement sur l’e-mail de confirmation. L’Utilisateur bénéficie automatiquement d’une durée de 21 jours à compter de la date de réception de l’email de confirmation pour télécharger le Produit. A l’issue de ces 21 jours, le téléchargement n’est plus disponible automatiquement et nécessite son déblocage par le service client joignable via ce formulaire de contact.

Une facture est également envoyée à l’adresse email renseignée lors de la création du compte ou est téléchargeable depuis le Site immédiatement après la commande.

NEXWAY se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur faisant suite à un incident de paiement portant sur une commande antérieure ou lorsque les informations transmises sont manifestement erronées.

Sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur, les données enregistrées par NEXWAY constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre celui-ci et NEXWAY.


ARTICLE 7 : COPIE DE SAUVEGARDE
Une copie de sauvegarde sur DVD du Produit téléchargé peut être commandée par l’Utilisateur, lorsqu’il dispose d’une adresse postale en France Métropolitaine.

L'envoi de la copie de sauvegarde s'effectue par voie postale et les frais engagés pour cette option dépendent de l’article sélectionné.


ARTICLE 8 : ABONNEMENT
En achetant un produit sous abonnement, à l’issue de la période initiale, vous acceptez que votre abonnement soit automatiquement renouvelé pour une période identique (1 mois ou 1 an selon le cas échéant) et au même prix (taxes applicables en sus) que votre achat initial.

Les renouvellements auront lieu à la date anniversaire d'achat sur une base mensuelle ou annuelle (selon votre plan d'achat initial). Ce principe s'applique par défaut, à l'exception des promotions spéciales lors de l'achat initial, pour lesquelles le prix de renouvellement ou la période de renouvellement peuvent changer. Ces conditions spéciales seront clairement indiquées lors de votre achat initial (*2).

En cas d'abonnement annuel vous recevrez au moins un e-mail vous informant du renouvellement automatique imminent de votre abonnement. Vous devez vous assurer que NEXWAY dispose d’une adresse e-mail valide afin d’être en mesure de vous informer par envoi d’e-mails, et que le domaine nexway.com ne soit pas bloqué par votre logiciel de filtrage anti-spam.

A échéance de la période initiale et de chaque période de renouvellement successive, sauf en cas de résiliation de votre abonnement, vous autorisez expressément NEXWAY à vous facturer chaque renouvellement par la réutilisation des mêmes informations de paiement que vous avez renseigné lors de l’achat initial.

NEXWAY informera sans délai le client de tout changement de prix, de sorte que le client puisse annuler son abonnement avant la première facturation suivant le changement de prix.

A tout moment, vous pouvez résilier votre abonnement depuis votre espace client dans la section « Mon compte ».

L’annulation ne prend effet qu’à compter de la date d’expiration de la période d’abonnement en cours.

NEXWAY peut annuler l’abonnement suivant les mêmes conditions qui s’appliquent au client.

L’utilisation des produits et services vendus par NEXWAY peut être tributaire des plateformes en ligne hébergées par le fournisseur, des données traitées par le fournisseur et de la capacité du fournisseur à exécuter les services. Si le fournisseur interrompt entièrement ou partiellement l’offre de la plateforme en ligne utilisée, cesse le traitement des données ou cesse d’exécuter les services en question (« Interruption »), NEXWAY peut annuler l’abonnement en date de l’interruption. NEXWAY remboursera le client au pro rata un montant équivalent au reste de la période de l’abonnement alors en cours suivant l’interruption.


ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
NEXWAY se réserve le droit de propriété du produit jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat, y compris des créances accessoires (par ex. les frais de change, les coûts de financement, les intérêts, etc.).


ARTICLE 10 : DROITS CONCÉDÉS
Les Produits sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de leurs éditeurs.

En téléchargeant un Produit ou en achetant la version en boîte d’un Produit, l’Utilisateur acquiert une licence d’utilisation directement auprès de l’éditeur du Produit. Les droits de l’Utilisateur sur le Produit sont exclusivement régis par les dispositions mentionnées dans ladite licence d’utilisation.

L’Utilisateur reconnaît que la licence d’utilisation n'entraîne pas la cession des droits de reproduction, de représentation et d’exploitation afférents au Produit. Le Produit ne peut être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé ou utilisé en combinaison avec un autre logiciel, sauf autorisation expresse de l'éditeur ou disposition légale contraire.

L’Utilisateur est averti que le non-respect des conditions prévues par le contrat de licence peut être sanctionné par l’éditeur du Produit et l’expose à des poursuites judiciaires.


ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIÈRES

  1. Prix:
  2. Les prix de vente indiqués sur le Site sont dans la monnaie affichée dans le panier et toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Dans le cadre d’une commande de boîte, les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de Produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des Produits sélectionnés.

    Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur dans le pays où est domicilié l’Utilisateur.

  3. Paiement Sécurisé
  4. Le paiement des Produits se fait exclusivement par les moyens de paiement mis à disposition sur le Site.

    Le débit du moyen de paiement est effectué dès réception de la commande, sous réserve de l'autorisation préalable des centres de paiement compétents. En l’absence d’autorisation, la commande ne peut être prise en compte.

    Les solutions de paiement accessibles sur le Site sont gérées par nos partenaires, lesquels assurent un service d'acquisition sécurisée de paiements sur Internet.

    L'intégrité des données échangées est assurée par la procédure d'échange et le scellement des messages par l'utilisation des technologies SSL et SET.


ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION
L'utilisateur peut exercer son droit de rétractation suivant les modalités suivantes (*3):

  • Pour les produits vendus sur supports physiques (DVD de Sauvegarde, Boîtes CD), l’utilisateur dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. L’Utilisateur informe NEXWAY par e-mail (echannelmaroc_fr@nexway.com) ou par courrier (Nexway Service Clients, 1 Bd Amiral Courbet 30000 Nîmes FRANCE) de sa décision de rétractation en remplissant ce formulaire de rétractation (ou tout autre document comportant des indications équivalentes) avant l'expiration du délai susvisé.

    En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur recevra, sur l’adresse email renseignée au moment de l’ouverture de son compte, un accusé de réception de sa demande.

    Le Produit devra être retourné à l’état neuf et complet, non descellé et dans son emballage d’origine, aux frais de l’Utilisateur, dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation, à l’adresse suivante:

    NEXWAY SAS, 1 avenue du Général de Gaulle, Tour PB5, 92 074 Paris La Défense Cedex, FRANCE

    Si l’Utilisateur retourne le Produit en lettre simple et que celui-ci est perdu du fait du transporteur, le Produit sera réputé ne pas avoir été restitué.

    L’Utilisateur sera remboursé de la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les frais de livraison, sous 15 jours par NEXWAY. NEXWAY n’est cependant pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Utilisateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard utilisé lors de l’envoi du produit par Nexway à l’utilisateur.

  • Pour toute clé d’activation de logiciel, pour laquelle l'utilisateur aura préalablement et expressément accepté de renoncer à son droit de rétractation (*4) :

    La renonciation à votre droit de rétractation est matérialisée par le « cochage » obligatoire, avant conclusion de la vente, de la case de validation « J'ai pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente. Avec la réception d'une clé d'activation de logiciel, je renonce à mon droit de rétractation ».

    Si l'utilisateur n'a pas eu à renoncer à son droit de rétractation pour accéder au produit ou au service, il dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation. L’Utilisateur informe NEXWAY par e-mail (echannelmaroc_fr@nexway.com) ou par courrier (Nexway Service Clients, 1 Bd Amiral Courbet 30000 Nîmes FRANCE) de sa décision de rétractation en remplissant ce formulaire de rétractation (ou tout autre document comportant des indications équivalentes) avant l'expiration du délai susvisé. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur recevra, sur l’adresse email renseignée au moment de l’ouverture de son compte, un accusé de réception de sa demande.

Dans tous les cas, l’exercice du droit de rétractation est gratuit et n’a pas à être justifié.


ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ, GARANTIE LÉGALE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ / GARANTIE

  1. Responsabilité, garantie légale et limitations de responsabilité / garantie

  2. NEXWAY est tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

    L’Utilisateur qui agit en garantie légale de conformité:
    • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la date de téléchargement ou de livraison du Produit pour agir ;
    • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
    • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

    La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

    Dans l’hypothèse de la mise en œuvre de la garantie sur les vices cachés, l’utilisateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

    NEXWAY ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site.

    En cas de doute sur l’utilisation du Produit, l’Utilisateur peut faire appel au service client de NEXWAY.

    La responsabilité de NEXWAY ne peut en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, et notamment de l’éditeur du Produit.

    La responsabilité de NEXWAY ne saurait être engagée pour tout dysfonctionnement du Site dû à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une défaillance du système d’hébergement du serveur utilisé par NEXWAY.

    L’Utilisateur reconnaît en outre à NEXWAY le droit d’interrompre temporairement l’accès au site, lorsque celui-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, NEXWAY s’efforcera de limiter les désagréments causés aux Utilisateurs en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.

    NEXWAY ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.

  3. Exclusion de la garantie légale et de la responsabilité pour les clients passant une commande depuis l’Europe

  4. Toute responsabilité de NEXWAY est exclue à l’égard des conséquences de modifications apportées aux produits et aux services par le client ou par un tiers, d’une manipulation non-conforme ou d’un traitement erroné des produits et des services. NEXWAY ne vend que les produits et les services tels que définis dans l’article 1. Par conséquent, NEXWAY décline toute responsabilité à l’égard du bon fonctionnement des logiciels et des services fournis par des fournisseurs pour les besoins particuliers du client ou à l’égard de la compatibilité de ces logiciels et services avec les composants compris dans la configuration particulière du matériel informatique chez le client.

    Sauf indication contraire dans l’article 13.1, la responsabilité de NEXWAY du fait d’actes ou d’omissions est formellement exclue.

    Si NEXWAY enfreint par négligence une obligation essentielle du contrat, la responsabilité de NEXWAY à l’égard des dommages et intérêts se limite aux dommages prévisibles normalement attendus dans les circonstances. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l’exécution est requise pour l’atteinte de l’objectif du contrat.

    Si le client fait valoir des droits de dommages et intérêts reposant sur une préméditation ou une négligence grave de NEXWAY ou sur l’absence d’une caractéristique garantie par NEXWAY, NEXWAY est tenue responsable dans le cadre des dispositions légales.

    La responsabilité NEXWAY reste valable de plein droit en cas d’atteinte coupable à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.

    Si la responsabilité de NEXWAY est exclue ou limitée, il en est de même pour la responsabilité individuelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution de NEXWAY.

  5. Exclusion de la garantie légale et de la responsabilité pour les clients passant une commande en dehors de l’Europe

  6. Le fournisseur peut offrir certaines garanties pour ses logiciels, mais NEXWAY n’offre pas de garantie sur les logiciels achetés à partir de ce site Internet.

    NEXWAY décline toute garantie et se dégage de toute déclaration, garantie et condition au sujet des logiciels, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre, de non-violation, d’intégration de système, de sérénité d’utilisation, et de précision.

    Le client ne peut en aucun cas tenir NEXWAY responsable de tout dommage indirect, particulier, accessoire, punitif ou consécutif, prévisible ou non, même si NEXWAY a été avisé de l’éventualité de tels dommages, y compris toute perte de revenu, de clientèle, d’achalandage ou de profits, découlant de ces conditions ou en lien avec celles-ci, qu’il s’agisse de dommages contractuels, délictuels ou relevant d’un autre régime de responsabilité.

    La responsabilité totale et cumulative de NEXWAY établie aux présentes ne doit en aucun cas dépasser le prix d’achat des produits et services particuliers ayant donné lieu à la revendication des droits. Le fait de soumettre plusieurs revendications n’augmente pas cette limite. Cette limite de responsabilité s’applique nonobstant l’échec de tout autre recours exclusif énoncé aux présentes.


ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.

Lorsque l’Utilisateur est un mineur de moins de seize ans, son représentant légal doit expressément avoir validé les dispositions relatives à la Charte sur les Données Personnelles. Dans ce cas, c’est le représentant légal qui exercera les droits d’accès, de modification, de rectification, d’effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles concernant la personne mineure, dans les conditions prévues au présent article. Ces droits seront ensuite exercés exclusivement par la personne concernée dès la date de sa majorité légale.

Les données des clients sont assujetties au traitement électronique des données. Le cas échéant, NEXWAY peut transmettre des données personnelles au fournisseur des produits et services achetés par le client, aux partenaires de service ou à des entreprises en partenariat, dont certains peuvent également se trouver en dehors de l’espace économique européen, y compris les É.-U., sous réserve des mesures de sécurité adéquates et des dispositions légales. Par conséquent, sans préavis, NEXWAY peut stocker et utiliser vos informations personnelles, fournir vos informations personnelles à des sociétés affiliées à NEXWAY ou à des tiers, ainsi qu’à leurs sociétés affiliées dans le but de:

  • traiter des commandes, y compris le traitement de votre paiement en ligne et vous informer de l'état de votre commande;
  • charger et livrer les produits commandés;
  • contribuer à sécuriser et à améliorer la sécurité de votre commande et de vos transactions (par exemple en appliquant des filtres anti-fraude);
  • enregistrer votre achat auprès du fournisseur (pour la garantie, le support technique ou à d'autres fins);
  • de mettre à votre disposition un service client et un support technique;
  • vous informer sur les mises à jour de produits, les offres spéciales, d'autres produits, services (y compris des tiers), les études de marché, de sondage ou d'évaluation (pour le cas où vous avez accepté de recevoir ces communications);
  • améliorer la maniabilité du site ;
  • vous fournir un accès aux zones restreintes du site Internet;
  • mettre en œuvre les CGV, y compris enquêter sur d’éventuelles violations;
  • et se conformer aux exigences légales.

Certaines données, telles que les types de services utilisés et le nombre d'utilisateurs que nous recevons chaque jour, peuvent être utilisées par NEXWAY à des fins statistiques, marketing, promotionnelles ou autres. Ce type d'informations est collecté sous forme agrégée ou statistique, sans identification individuelle des utilisateurs.

Si vous l’avez expressément accepté lors de votre inscription sur le Site, nous pouvons transmettre vos données à nos partenaires commerciaux à des fins d’information et prospection. En cas d’acceptation de votre part, NEXWAY et ses partenaires peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles ou des lettres d’informations. Ces partenaires sont spécialement choisis par NEXWAY et sont reconnus pour la qualité de leurs Produits et services.

Ces données sont conservées de façon sécurisée dans le système d'information de NEXWAY.

NEXWAY est le seul détenteur de vos données personnelles. Elles sont utilisées à des fins de rapport statistiques en interne et peuvent être segmentées dans nos bases dans le but de mieux connaître vos attentes.

NEXWAY peut communiquer ces données, uniquement comme preuve, dans le cadre d'un rapport de vente auprès de son partenaire. Le cas échéant lorsque le partenaire est situé hors de l’Union Européenne, vous acceptez que vos données soient transmises dans le pays de résidence du partenaire.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à des fins marketing à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.

L'intégralité des traitements de vos données est conservée dans un registre et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1297698 (*5).

NEXWAY a par ailleurs procédé à la nomination d’un Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO)(*6). Notre DPO peut être contacté via le lien suivant : DPO Nexway.

Les données de l’Utilisateur sont conservées tant que son compte est actif ainsi que pendant un délai de trois mois à compter de sa date de clôture.

Les données sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux, pendant la durée de la prescription légale.

L’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification, d’effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles le concernant (*7).

Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse email suivante : support client, contactez nous, ou directement auprès du DPO de NEXWAY : DPO@nexway.com.

Le cas échéant, l’Utilisateur est informé de son droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Il dispose également d’un droit à la portabilité sur ses données ayant fait l’objet de traitements effectués à l’aide de procédés automatisés (*8).

L’Utilisateur reconnaît expressément que dès lors qu’il a partagé un contenu vers un réseau social, une application ou un site Internet tiers, NEXWAY n’est plus responsable de l’exécution du droit à l’effacement sur ces sites. La personne concernée devra s’adresser aux éditeurs des applications via lesquelles elle a partagé le contenu pour exercer son droit à l’effacement.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

Des cookies peuvent s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de l’accès au Site. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » du navigateur.

Nous attirons votre attention sur le fait que NEXWAY exploite exclusivement la boutique en ligne relative aux ventes dématérialisées accessible depuis le Site. Il convient de vous reporter aux dispositions générales de l’éditeur pour connaître sa politique en matière de données à caractère personnel.


ARTICLE 15 : DIVERS
En cas de nullité de l’une des stipulations des présentes conditions générales les dispositions légales remplacent tout ou partie de ces conditions générales.

Les intitulés des articles des présentes conditions générales ne figurent qu’à fin de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Aucun fait de tolérance par NEXWAY, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

NEXWAY peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. En tout état de cause, chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande et les modifications ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Pour cette raison, les conditions générales en vigueur doivent être expressément acceptées par l’Utilisateur préalablement à chaque nouvelle commande.


ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En l’absence de résolution amiable et préalable, la juridiction compétente est désignée selon les règles de compétence d’ordre public applicables s’agissant d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

En l’absence d’une disposition légale attribuant la résolution d’un éventuel litige à la juridiction du domicile du consommateur, seuls les tribunaux français seront compétents.

NEXWAY adhère au Code Déontologique de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Les litiges entre NEXWAY et le consommateur peuvent par ailleurs être résolus par un médiateur à la consommation (L.611 - L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation), à ce titre NEXWAY met à votre disposition le médiateur de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur NEXWAY (NEXWAY SAS, 1 avenue du Général de Gaulle, Tour PB5, 92 074 Paris La Défense Cedex, France).

Après démarche préalable écrite du consommateur vis-à-vis de NEXWAY, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

*1: conformément à l’article préliminaire du Code de la consommation

*2: conformément aux articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

*3: conformément aux articles L121-20 et L221-28 du Code de la consommation

*4 : conformément à l’article L221-28 alinéa 13 du Code de la consommation

*5 : conformément à la loi "Informatique et Libertés"

*6 : conformément à l’article 37 du Règlement Général sur le Protection des Données

*7 : conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et conformément à la réglementation communautaire

*8 : conformément à l’article 20 du Règlement Général sur la Protection des Données

Dernière mise à jour : 18 Avril 2018